Contrôlez et participez à l'action de vos élus !  Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Description Projet Vie Citoyenne
Écrit par admin   
10-03-2008
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Description

 Contrôlez !

Le citoyen dispose de 3 moyens pour donner son avis sur ses élus locaux :

  • l'élection : tous les six ans, en validant ou en sanctionnant la gestion de la ville par le maire sortant
  • l'accès à l'information : demandez les documents budgétaires, vous en avez le droit comme le confére la loi du 6 février 1992. Si on vous le refuse, contactez la commission d'accès aux documents administratifs....


  • la saisine du juge administratif : lorsque le citoyen "croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale" (art. L. 2131-9 du Code général des collectivités territoriales, CGCT), soit lorsqu’il veut exercer "les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci (…) a refusé ou négliger d’exercer" (art. L. 2132-5 CGCT).

Participez !

  • la consultation directe par le référendum communal consultatif, créé par la loi dite ATR, puis supprimé en 2003 ;
  • la Commission nationale du débat public, créée par la loi du 2 février 1995, dont le rôle a été renforcé par la loi du 27 février 2002 qui la transforme en autorité administrative indépendante ;
  • le conseil de quartier (obligatoire pour les villes de plus de 80 000 habitants d’après la loi du 27 février 2002) ;
  • la commission consultative des services publics (loi dite ATR) ;
  • le conseil de développement (créé par la loi du 25 juin 1999).

Le droit de pétition et le référendum décisionnel local, institués par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1), complètent ce dispositif.

Et depuis le 27 février 2008, vous pouvez laisser votre propre avis sur votre Maire grâce à notre site NoteMaire.com , un grand pas de plus dans la démocratie participative, qui ne vous dédouanne pas des autres possibilités offertes en France pour la liberté d'expression !


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Dernière mise à jour : ( 12-03-2008 )
 
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